J.O. 172 du 27 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12757
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Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310360A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 1
Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
TITRE Ier
NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Article 2
Les deux concours pour le recrutement des greffiers en chef prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, valables seulement pour l'admission.Article 3
Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :
A. - Epreuves écrites
(concours externe et interne)
Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5)
Au choix du candidat après communication des sujets :
Option no 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
Option no 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
Au choix du candidat après communication du sujet dans chaque option :
Option no 1 : composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ;
Option no 2 : composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ;
Option no 3 : composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 3)
Epreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats.
B. - Epreuves orales
Epreuve no 4 (durée : vingt minutes
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes) ;
Concours interne : conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion : s'il retient l'une de ces deux dernières options, il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Epreuve no 5 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
Interrogation portant au choix du candidat sur un sujet proposé dans l'une des deux options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet proposé dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve no 6 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des deux options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes) :
Option no 1 : finances publiques ;
Option no 2 : droit de la fonction publique.
Article 4
Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes :
Epreuve no 7 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Epreuve écrite sur les technologies de l'information et de la communication.
Epreuve no 8 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Epreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel.
Epreuve no 9 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Epreuve écrite portant sur le droit des affaires.
Epreuve no 10 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol.
TITRE II
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Article 5
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Epreuves écrites obligatoires
Epreuve no 1
Pas de programme particulier.
Epreuve no 2
Option no 1 : droit civil et procédure civile
1. Droit civil
Les personnes : les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence.
La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité.
Les personnes morales.
Les actes de l'état civil.
Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait.
Le pacte civil de solidarité.
La filiation légitime, naturelle et adoptive.
L'autorité parentale.
La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation.
Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
Les obligations :
Les obligations : théorie générale ;
Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
Les conditions essentielles de validité des contrats ;
La responsabilité civile.
La prescription.
2. Procédure civile
Les principes directeurs du procès.
L'action.
La compétence.
La demande en justice.
Les moyens de défense.
La conciliation.
L'administration judiciaire de la preuve.
La pluralité des parties.
L'intervention.
Les incidents d'instance.
La représentation et l'assistance en justice.
Le ministère public.
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation.
Les procédures de divorce et de séparation de corps.
Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
Option no 2 : droit pénal et procédure pénale
1. Droit pénal général
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Les éléments constitutifs des infractions.
La classification des infractions.
La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.
Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes.
Les circonstances aggravantes.
La récidive.
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine, le contrôle judiciaire.
Le sursis.
La grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
La libération conditionnelle.
La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
La responsabilité pénale des personnes morales.
2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les crimes et délits flagrants.
Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction.
Le juge des libertés et de la détention.
Les mandats de justice.
Les preuves en matière pénale.
Les juridictions de jugement : les cours d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale.
Les voies de recours.
L'exécution des peines.
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
Option no 3 : droit social
1. Droit du travail
L'emploi :
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
La rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement.
Les syndicats.
La représentation des salariés dans l'entreprise.
L'action collective : la négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
2. Procédure prud'homale
La compétence d'attribution.
La compétence territoriale.
La saisine du conseil de prud'hommes.
L'assistance et la représentation des parties.
La recevabilité des demandes.
La procédure de conciliation.
Le conseiller rapporteur.
La procédure de jugement.
Le référé prud'homal.
Le juge départiteur.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
Epreuve no 3
Droit constitutionnel, droit administratif
et droit judiciaire privé
1. Droit constitutionnel
Les institutions de la Ve République :
La souveraineté ;
Le Président de la République ;
Le Gouvernement ;
Le Parlement ;
Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement ;
L'autorité judiciaire ;
Les organes consultatifs :
- le Conseil d'Etat ;
- le Conseil économique et social ;
Les organes juridictionnels :
- le Conseil constitutionnel ;
- la Haute Cour de justice.
2. Droit administratif
Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Les conflits de compétence et leur règlement.
Le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux administratifs.
Centralisation, déconcentration, décentralisation.
L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés, le préfet.
Le médiateur.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
3. Droit judiciaire privé
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La Cour de cassation ;
La cour d'appel ;
Les cours d'assises ;
Le tribunal de grande instance ;
La commission d'indemnisation de certains dommages corporels ;
Le tribunal d'instance ;
Le tribunal paritaire de baux ruraux ;
Le conseil de prud'hommes ;
Le tribunal de commerce ;
Les juridictions des mineurs : les cours d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ;
Le corps des magistrats et le corps des fonctionnaires des services judiciaires : fonctions et attributions ;
Les auxiliaires de justice et leur rôle : les avocats, les avoués, les huissiers de justice.
Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 4
Pas de programme particulier.
Epreuve no 5
Se reporter au programme de l'épreuve no 2.
Epreuve no 6
Finances publiques
Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
Les charges et les ressources publiques.
Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.
Le budget de l'Etat :
La préparation et le vote de la loi de finances ;
L'exécution du budget : les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
Le contrôle financier ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables ;
Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs ; les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; le contrôle parlementaire ;
Le Trésor public : organisation et rôle, attributions.
Droit de la fonction publique
L'entrée dans la fonction publique :
Les principes de recrutement : principe d'égalité, principe de non-discrimination, principe du concours ;
Les techniques de recrutement : publicité des vacances d'emplois, admission à concourir, jury, contrat, nomination ;
Le déroulement de la carrière :
La carrière : notion de carrière, notation et avancement, affectation (mutation, mises à disposition, détachements).
Le déroulement de la carrière : durée du temps de travail (principe, temps partiel), rémunération (traitement de base, primes et pensions), hygiène et sécurité (organismes et attributions), couverture et avantages sociaux.
La cessation d'activité :
La cessation provisoire : congés (congés annuels, congés pour formation, congés sociaux et congés maladie), positions statutaires et autorisations d'absence ;
La cessation définitive :
La cessation normale : retraite, terme du contrat à durée déterminée, cessation progressive d'activité ;
La cessation atypique : démission, licenciement (insuffisance professionnelle, refus du poste proposé, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste).
Les droits et obligations des fonctionnaires :
Liberté d'opinion et d'expression ;
Liberté syndicale : droit syndical (constitution d'un syndicat, modalités d'exercice du droit syndical) et organisations syndicales (représentativité et fonctions) ;
Droit de grève : principes, limites (interdiction, service minimum), conséquences (retenues sur salaire, sanctions et recours) ;
Droit de participation et organismes consultatifs.
Les obligations :
La prestation de travail : obligation d'exécuter la tâche, conditions d'exercice de la fonction (exercice personnel, exécution consciencieuse et exécution exclusive) ;
L'obéissance hiérarchique : principes et limites ;
Le pouvoir disciplinaire ;
La faute : notion et limites ;
La procédure disciplinaire : communication du dossier et conseil de discipline ;
Sanctions et recours : typologie des fautes et contrôle juridictionnel.
Epreuves facultatives
Epreuve no 7
Technologies de l'information et de la communication
L'information :
Représentation de l'information ; le standard ASCII ;
Les différents supports de l'information (caractéristiques, utilisations).
Le matériel :
Les mémoires ;
Les organes de traitement ;
Les unités périphériques ;
Les ports de communication ;
Les différents types d'ordinateurs ;
Les éléments constitutifs d'un réseau ;
Les systèmes de numérisation.
Les logiciels :
Système d'exploitation ;
Logiciels et progiciels.
Les fichiers :
Les différents types de fichiers (format) ;
La gestion électronique de documents.
Internet et intranet :
Type de connexion ;
Les fournisseurs d'accès ;
Les hébergeurs ;
Les moteurs de recherche ;
Echanger par courriel ;
Le travail collaboratif ;
La gestion de flux d'informations.
Sécurité informatique :
Les risques ;
Les protections : les antivirus ; les « firewall ».
Notions générales sur le droit de l'informatique.
Epreuve no 8
Droit communautaire institutionnel
Les institutions communautaires :
Les organes de direction : la Commission, le Conseil.
Les organes de contrôle : l'Assemblée, la Cour de justice.
Les organes auxiliaires.
Le système juridique des Communautés :
Généralités sur les sources du droit communautaire : l'Acte unique européen ; le droit communautaire originaire (les traités) ; le droit communautaire dérivé.
Les actes unilatéraux : le règlement, la directive, la décision, les recommandations et avis.
Les accords, les conventions.
Le droit communautaire jurisprudentiel.
Le système judiciaire des Communautés :
Organisation et fonctionnement de la Cour de justice ;
Les recours devant la Cour de justice : le recours en annulation ; le recours en carence ; l'exception d'illégalité ; le recours en manquement ; le recours en réparation.
Epreuve no 9
Droit des affaires (droit des sociétés et procédures collectives)
1. Droit des sociétés
Les formes de l'entreprise : constitution, engagement aux dettes, statut des dirigeants.
Les fondements des sociétés : les sources du droit des sociétés, la classification des sociétés, la nature juridique des sociétés.
Les éléments constitutifs des sociétés : mise en commun d'apports, participation aux risques, l'affectio societatis.
La structure sociale : société en formation, personnalité morale, restructuration, disparition.
Le fonctionnement des sociétés : associés, dirigeants, contrôle.
Les sociétés anonymes.
La société à responsabilité limitée.
Les sociétés et groupements divers : société civile, en nom collectif, en commandite, le groupement d'intérêt public, les groupes de sociétés.
2. Procédures collectives
Les procédures collectives et leurs fonctions.
La prévention des difficultés : l'information économique, les procédures d'alerte, la procédure de règlement amiable.
L'ouverture du redressement judiciaire.
La période d'observation.
Les créanciers de l'entreprise.
L'alternative du tribunal.
Les conséquences sur les associés et dirigeants : sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales.
Epreuve no 10
Langue vivante
Cette épreuve comprend une version ou un thème.
TITRE III
NOTATION. - ADMISSIBILITÉ. - ADMISSION
Article 6
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.Article 7
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 120 points. Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2. En cas de nouvelle égalité, l'admission est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4.Article 8
Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.Article 9
L'arrêté du 25 mai 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à partir du 1er janvier 2004.Article 10
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain